Accessibilité – une nouvelle loi ouvrant la voie à des modifications de calendrier

La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées vient d’être adopté, ouvrant la voie à des ordonnances pour l’horizon 2015.

Ségolène Neuville l’affirme: à 6 mois de l’échéance de 2015, seulement 330 000 du million d’ ERP sont aux normes. L’urgence était donc de rendre cette loi applicable.

Pour les ERP, de nouvelles modifcations doivent voir le jour (sous réserve d’ajoustements qui peuvent encore être nombreux) :

  • Modifications règlementaires avec des normes un peu plus poussées sur la question des boucles magnétiques notamment.
  • Nouveaux éléments d’assouplissement de normes comme peut-être la notion d’entrée différenciée.
  • Des délais rallongés par la mise en place des Agendas d’Accessibilité Partagées
  • Des amendes en cas de non respect de ces délais.

Prochain rendez-vous en fin d’année avec les publications des ajustements règlementaires et des clarifications sur les AD’AP. Dans tous les cas, l’urgence consiste à évaluer au plus près et planifier précisément les travaux à mettre en oeuvre.